Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 067 résultats pour « déplafonnement demandé par le propriétaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 067 résultats pour « déplafonnement demandé par le propriétaire »
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Article R712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05
Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage
Article 7
L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être mis à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation.
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours suivant la réception de la notification du centre régional.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.
Article R425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé.
Article R152-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Sont joints à cette demande : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-
Article 11
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai
Article D219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6.
Article R212-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée.
Article R212-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la direction générale
Article R112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel
Article R621-96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 15
La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne
Article R621-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article R641-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer cette gestion.
Article R9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires ; 2° Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires met à disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil et
Article R136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 57
-Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens de l'article R. 4221-10 du code des transports, comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente
Article 21
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951.
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