En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Code des transports

En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, il demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition.

Article R821-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Pour les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur le montant de la rémunération

Article L212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Au cas de désaccord entre le juge d'instruction et le commissaire du Gouvernement, ce dernier est tenu de saisir par requête la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux dispositions des articles L. 212-177 à L. 212-191, dans le délai de cinq

Article L59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Livre des procédures fiscales

Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de désaccord entre les parents, la période est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour

Article R3413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68

Code de l'éducation

En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.

Article L1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord

Article R2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Code du travail

Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.

Article R1432-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désaccord, par le président seul.

Article 8

—

Les désaccords individuels sont du ressort de la commission locale pour les ouvriers, de la commission intercale spéciale pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de la commission spéciale d'ingénieurs pour ces derniers.

Article R6133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

En cas de désaccord sur le tarif proposé par le groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé fait part au groupement dans le délai mentionné au premier alinéa des motifs fondant son désaccord.

Article 2

—

assimilés relevant des 1° et 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique ; - jusqu'au 31 décembre 2027, les déchets contenant des substances listées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 modifié concernant les polluants organiques persistants

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes.

Article 2

—

En cas de désaccord, il est statué par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Article L532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la décision sur l'agrément, prise par les autorités compétentes d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article L1225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel

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