Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative : a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine

Article 16

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé comme suit : 1° Dix membres titulaires élus en qualité de représentants des communes au sein des subdivisions administratives de la Polynésie française :

Article R5343-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie et deux représentants désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 18

—

Un membre suppléant peut assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

désignés par le président du conseil territorial ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, dont deux titulaires et un suppléant choisis parmi : a) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou son représentant

Article 9

—

Elle comprend : Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ; 2° Membres consultatifs : a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations

Article 3

—

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le secrétaire général, président ; b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

l'Etat chargé de la cohésion sociale à Mayotte ou son représentant ; c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de Mayotte ou son représentant ; 2° Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie de

Article R213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

I. – Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le président de l'assemblée de Guyane.

Article D314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ; c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

Code de la route

Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° Deux parlementaires : - un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Cinq représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant

Article 45-5

—

Lors du ou des entretiens prévus à l'article 45-4, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son

Article 1

—

Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département et après avis du directeur départemental du travail et

Article 1

—

syndicales de travailleurs les plus représentatives .

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

Code de l'environnement

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3

—

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements

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