Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 838 résultats pour « désignation par une section syndicale affiliée à un syndicat représentatif (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents
Article R1432-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2142-1-1 du code du travail peuvent désigner des représentants des sections syndicales dans les conditions fixées à la section II du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du
Article Annexe
================================================================= : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : I - COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS ET : : SYNDICAUX DE L'INDUSTRIE ET
Article D1446-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31
de leurs instances territoriales ; b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ; c) Un représentant des organisations syndicales représentatives
Article 3
Le droit syndical est reconnu aux personnels soumis au présent décret. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article 3
Le droit syndical est reconnu au personnel visé à l’article 1 er ci-dessus. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 54
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : "La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives
Article R412-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités affiliées.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17
représentatives au plan national ; 2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
Article R313-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06
en leur sein ; -des filières agricoles et agro-industrielles ; -de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ; -des syndicats
Article R5343-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs
Article ANNEXE, article 11
A cette fin, le directeur du centre sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précités en vue de la désignation de leurs représentants ; 3.
Article 29-1
fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
Article L2314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les listes électorales sont dressées à la diligence : 1° De l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les communes non affiliées au syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président
Article 39
Elle comprend : 1° Un collège de onze représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la proposition des organisations syndicales ; 2° Un collège composé, outre du président de la section, de dix conseillers de Paris, désignés par le
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
les membres de la chambre d'agriculture ; 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les
Article D200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale : 1° Le président de Chambres d'agriculture France ; 2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ; 3° Le président
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