Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.

Article 3

—

Dans le troisième type doivent être distingués, en mines franchement ou épisodiquement grisouteuses, sous le signe 3 B : Les chantiers qui ne sont pas baignés par l'aérage principal ; Les chantiers qui sont baignés par l'aérage principal, mais dont le

Article 2

—

I. ― Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales :

LEGIARTI000006893778

—

. - Contraintes

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Article L153-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 01

Code de la voirie routière

Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Article 2

—

de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte notamment la probabilité d'accidents et de sorties de chaussée, les conséquences pour les divers usagers, pour les tiers ou l'environnement, les gains escomptés de sécurité, les contraintes

Article R5426-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement

Article L175-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il a sous ses ordres le personnel de l'Office. Il peut donner délégation à des fonctionnaires placés sous son autorité. Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle.

Article 1

—

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés

Article R4441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le bulletin de vote ne peut comporter à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.

Article R2131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 96

Code de la santé publique

Le prélèvement cellulaire et les examens mentionnés à l'article R. 2131-22-2 sont réalisés sous la responsabilité d'un ou plusieurs praticiens agréés en application de l'article L. 2131-4-2.

Article R592-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son autorité pour signer

Article 4.1

—

Elle est construite et installée de manière à ne pas être soumise, si possible, aux contraintes qui résultent des contraintes ou du mouvement de la coque adjacente (ou en tout cas de manière à n'en supporter qu'une partie).

Article R725-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 725-8, soit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.

Article D321-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Sous réserve de la prise en compte des contraintes physiques pouvant s'exercer sur les réseaux publics d'électricité, la capacité réservée peut être transférée entre les postes mentionnés au 2° de l'article D. 321-15 relevant d'un même schéma régional

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'énergie

serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme dont ils constituent le sous-jacent

Article 44

—

II. - Pour les attributions relevant de sa compétence, le sous-préfet d'arrondissement peut, par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture.

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