En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée. II.

Article 20

—

Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du

Article L123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de commerce

Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Article R2342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Doivent être portés sans délai à la connaissance du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions

Article 2508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code civil

pas applicable ; c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité

Article 17

—

l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, sont, au regard de la législation du travail, considérés comme employés de l'entreprise

Article 25

—

Elle ne peut être apportée que dans les cas suivants : 1° Lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise ; 2° Lorsqu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de l'entreprise, liée à sa qualité

Article L642-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 01

Code de commerce

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.

Article 37

—

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés

Article 37

—

Article 37

—

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Code de commerce

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité

Article 1

—

Lorsque le conjoint concourt à temps partiel à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation, le salaire forfaitaire d'assiette est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail effectué et la durée légale du travail

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ; 2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision

Article 127

—

La classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par la situation occupée par le travailleur dans l'entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou, à défaut, suivant les règles adoptées par l'employeur à l'égard de son personnel

Article R4412-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

Code général des impôts, annexe III

En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur.

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