Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 978 résultats pour « détermination de l'assiette du recours d'une caisse d'assurances sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 978 résultats pour « détermination de l'assiette du recours d'une caisse d'assurances sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L717-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
de charges des caisses de mutualité sociale agricole en matière de santé au travail, dans les conditions prévues par décret.
Article 11 bis
La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque
Article 4
Le montant annuel des remises est déterminé par référence à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement électronique intercaisses (Cetelic) dans la limite d'un plafond constitué par le coût moyen de gestion
Article 2
d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37
et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article 34
L'intéressé ou ses ayants droit doivent, en tout état de la procédure, indiquer, à peine de nullité, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident, ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : 1° Des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
Article L635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse
Article L491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Le fonds transmet aux caisses primaires d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
est remboursé à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime, à concurrence des prestations dues au titre de sa législation.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature
Article D731-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95
L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ; - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance
Article 9
L'institution prévue à l'article précédent confie les opérations de gestion du régime de retraites à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui ouvre à cet effet dans ses écritures une section spéciale.
Article L162-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69
de santé mentionné au troisième alinéa du même article et de l'évaluation mentionnée au deuxième alinéa du présent article, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la hiérarchisation d'un acte dont le service attendu est suffisant
Article L138-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72
La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou l'agence en charge des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent directement à l'Agence
Article 212
de l'assurance maladie, pour le compte de celui-ci dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie, agréée par le ministre chargé de la sécurité
Article D432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle
Article R3115-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
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