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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75
Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Article R121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet.
Article 18
Les listes des maires et des conseillers généraux font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Article 123-27
Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.
Article L541-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Article 11
Elle est affichée un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des sites situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire, au choix de l'autorité auprès dont relève la commission pour l'ensemble des électeurs de ladite commission
Article R214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 53
A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux s'engage même si cet avis est demeuré infructueux.
Article R581-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son
Article 9-3
Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Article 4
La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte : Le bureau du contentieux (J.C. 2) Exercice du contentieux concernant l'Etat auprès du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme, d'expropriation, de sites, des abords, d'affichage
Article D320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu, les modalités d'affichage et de diffusion de ce message.
Article 251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.
Article L218-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article
Article R39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces
Article 133-28
Article 241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage ; il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au juge du tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.
Article R8272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise pour les apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R. 422-45 à R. 422-48 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.
Elles sont portées à la connaissance des formateurs et des stagiaires préalablement au déroulement de la formation, puis par voie d'affichage dans les locaux au sein desquels la formation se déroule.
Article 33
Ils sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
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