Codes de loi français

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire

Article Annexe 2

MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMULATION CHIMIQUE D'UNE RÉSINE ORGANIQUE ÉCHANGEUSE D'IONS ET DES PRODUITS DE RÉGÉNÉRATION ET DE DÉSINFECTION ASSOCIÉS À SA MISE EN ŒUVRE

Article R173-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.

Article R1413-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

en cause ; b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ; 2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ; 3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ; 4°

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux

Article 57

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article 9-2

Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure prévue à l'article 2 pour les professeurs des universités associés à temps plein.

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.

Article 9

en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à mi-temps.

Article 9

recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps.

Article 6

L'admission en qualité d'associé ne peut être subordonnée à l'engagement de souscrire ou d'acquérir plus d'une part sociale.

Article 7

A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque professeur associé est fixé par le recteur d'académie en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelle antérieures, de la nature et

Article 27

Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de

Article 19

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée . L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 2-8

du Conseil supérieur du notariat dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat des listes suivantes : 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une

Article 3

associées ou dans une discipline associée ; Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du karaté et disciplines

Article 10-1

En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes : 1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une

Article R814-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle

Article R6223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour