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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

A l'audience, le salarié confirme ne plus demander sa classification au coefficient 150 de la convention collective, ce qui est corroboré tant par l'examen des tableaux et récapitulatifs versés aux débats

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245166

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 27 mars 2018, les délégués du personnel ont évoqué, dans le cadre des questions des délégués du personnel, la situation de Mme [L] et l'absence de réponse à sa demande de classification en classe 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a8

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Par courrier du 16 décembre 2004, la société SODIMA a refusé d'accéder à sa demande de classification de son emploi en agent de maîtrise M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5e01ea63a4426b1046

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

MOTIFS Sur la demande de classification au niveau 8 S de l'accord d'entreprise et sur les rappels de salaire subséquents Mme [Y] demande à la cour de procéder à la reclassification de son emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00427

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Cl, qu'il pouvait dès l'année 2000 bénéficier du classement Cl, ce dont elle aurait dû déduire que la demande de classification du salarié ne relevait ni des règles ni de la commission d'avancement prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître une classification au niveau III-C, coefficient 250, de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01258

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X... a été classé « level 3 » en 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2005 pour demander la classification « level 1 » et un rappel de salaire ; que, licencié pour faute grave le 23

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e0cdc6046d47d38071

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [L] a relevé appel du jugement par déclaration enregistrée le 25 novembre 2024 et demande à la cour d'appel de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives au reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01086

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X..., candidat éducateur avant sélection, a été engagé en 1991 par l'Institution de gestion sociale des armées ; qu'ayant été classé animateur par l'employeur, il a demandé sa classification en qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616318b9e0639f4f1a04a4be

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

[Y] [Z] de sa demande de classification en B 17-0, - de limiter son positionnement au groupe B 11-0 à compter de l'arrêt à intervenir, - de débouter M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e0b2bb2804728e3df7e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

X... de l'ensemble de ses demandes et la société IGE de sa demande reconventionnelle et M. X... a été condamné aux entiers dépens. -:-:-:- M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01050

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00799

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

jamais donné son accord à une formation diplômante en vue d'une promotion ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que Mme X... a obtenu le diplôme de l'ENADEP le 19 juin 1993 pour faire droit à sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10215

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

le receveur régional de la direction des douanes de Paris-Ouest et le Directeur de la direction des douanes de Paris-Ouest, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcb4709e24f13d554d4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ensuite, la classification retenue par la société Seris Security Aéroportuaire ne saurait engager la société Samsic Sûreté Aéroportuaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcb4709e24f13d554d6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ensuite, la classification retenue par la société Seris Security Aéroportuaire ne saurait engager la société Samsic Sûreté Aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554dc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ensuite, la classification retenue par la société Seris Security Aéroportuaire ne saurait engager la société Samsic Sûreté Aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554de

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ensuite, la classification retenue par la société Seris Security Aéroportuaire ne saurait engager la société Samsic Sûreté Aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554e0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ensuite, la classification retenue par la société Seris Security Aéroportuaire ne saurait engager la société Samsic Sûreté Aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554e2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ensuite, la classification retenue par la société Seris Security Aéroportuaire ne saurait engager la société Samsic Sûreté Aéroportuaire.

Source officielle