C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2010 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu 2°), sous le n° 340981, la requête sommaire et le mémoire

Roger X... a fait assigner la commune et les consorts X... en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages-intérêts, en invoquant la voie de fait ; que l'arrêt

Zanetti à cette demande, comme des revenus d'origine indéterminée devant être taxés d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; Considérant que, dans les circonstances

le tribunal et Mme [E] a demandé la remise en état, sous astreinte, du local et le paiement d'un nouveau loyer mensuel, ainsi que la fixation de sa créance à la somme de 27 360 euros. 2.

un contrat de "bail précaire à caractère saisonnier" pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé

décisions ; que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ne permettent à une personne, partie à une instance devant l'autorité judiciaire, de saisir le tribunal administratif d'une demande tendant

Y... irrecevable en ses demandes de remise de bulletins de paie de 2005 à 2010, ces dernières étant prescrites ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de remise des bulletins de paie pour la période 2005 à 2010

Le jugement contradictoire rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier : Déboute le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] de leur demande de remise en l'état du lot n°36

, de : o Infirmer l'ordonnance de référé prononcée le 20 mars 2025 (RG 24/00148) qui a : ' Débouté Madame [I] [D] de sa demande de remise en état et aux frais de [X] [D] et de son épouse [P] [D]

L... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées de 1996 à 2002 en raison du paiement tardif de ses cotisations ; que

Dressé à la demande des demandeurs initiaux, l'acte de notoriété a valeur probante.

Il en va ainsi, notamment, de la compétence pour statuer sur les demandes de remise de créances relevant de financements départementaux.

subsidiairement, sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, le renvoi de la vente ; que le Tribunal a déclaré ces demandes irrecevables comme ayant été formées moins de 5 jours avant

MOTIFS 1/ Sur la demande de remise des majorations de retard restant dues Aux termes de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, “ I.

Dès lors, le tribunal peut octroyer une remise de dette si les trois conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations

exécution ayant établi l'état de répartition, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2008 ; que le liquidateur a conclu à la caducité de la procédure de distribution et demandé

de licenciement, de rappel de salaire sur la base mensuelle de 15 000 francs, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

[M] de sa demande de remise d'un bulletin de salaire conforme à la décision, - dit que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête et du jour de