il résulte de l'analyse des écrits considérés comme diffamatoires par la partie civile que la personne morale visée est non la SAS European Gas, mais la société European Gas limited, société de droit

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

[B] avait ouvert un compte bancaire dans les livres de la Caisse locale, personne morale distincte de la Caisse fédérale à laquelle la Caisse locale était affiliée ; que, pour déclarer recevable l&apos

dirigées contre François X..., directeur général de la société Vitaflor, recherché non en cette qualité mais en tant que donneur d'ordre, la cour d'appel qui entre en voie de condamnation en retenant

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

morale indépendante et distincte de son représentant légal, personne physique, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, que, si

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

des organes collégiaux d'une société anonyme et ne peut engager la responsabilité pénale que de la personne morale, à l'exclusion de celle des personnes physiques occupant des postes de direction sauf

C..., 1 500 euros d'amende pour chacune des autres personnes physiques et à 3 000 euros d'amende pour chacune des personnes morales. Les pourvois sont joint en raison de la connexité.

ou morale qui l'exploite ; qu'il en va ainsi même si les propos sont dirigés contre une personne dénommée, dès lors qu'ils ont pour objet de mettre en cause la qualité des prestations ou des produits

mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., partie civile, contre

V... ayant saisi la cour d'appel de conclusions sollicitant une demande de confrontation avec Mme Y..., et à cette fin sa comparution personnelle devant la cour, car il n'a été confronté avec Mme Y...

indemnitaires dirigées contre Mme X... ; " aux motifs que « compte tenu de la relaxe de Mme X... concernant les faits de complicité, il n'y a pas lieu de la condamner à payer des dommages-intérêts au

MOBAL'[Localité 1] NORD de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 dirigée à son encontre,Condamner

uniquement à l'encontre de la SAS [1] et de la SAS [3] sans être dirigé contre la Caisse.

Jean-Luc E... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel[...], chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social.

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

A..., ès-qualité de représentant des créanciers de la SA Maillard-Duclos, la SA Fontenat, la SARL Garçon et la SA Cuny font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement dirigée contre