Elle ajoute que cette « demande nouvelle » est irrecevable, une demande non chiffrée ne pouvant être une prétention au sens de l'article 53 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette « demande nouvelle » est irrecevable, une demande non chiffrée ne pouvant être une prétention au sens de l'article 53 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette « demande nouvelle » est irrecevable, une demande non chiffrée ne pouvant être une prétention au sens de l'article 53 du code de procédure civile.

Pour la première fois en cause d'appel la locataire forme une demande non chiffrée et demande à la cour d'ordonner pour ce faire une expertise.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la MAF à raison du caractère indéterminé de la demande du syndicat, le tribunal a considéré que si une demande non chiffrée n'était pas pour autant irrecevable, encore

[U], le condamner au paiement de toutes les dépenses de remise en état ou à défaut réserver le droit de la demanderesse de chiffrer son entier préjudice à compter de la reprise du bien, le condamner au

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 317 Rôle No 07 / 01033 S. A. S.

alors que la procédure leur a seulement été dénoncée et que maître [D] avait seul qualité pour présenter des demandes au nom des SCI expropriées et sur le fait qu'avec le temps,le bien s'est dégradé.

précédente de 103.818 € dans une situation analogue à celle qu'elle connaissait antérieurement à l'exercice du droit de préemption ; que l'entier préjudice matériel de Madame B... étant ainsi réparé, la demande

des consorts Y... étant prescrite, - subsidiairement, rejeter la demande formulée par les consorts Y... en réparation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, celle-ci étant non fondée

Madame [E] [J] sollicite le débouté de toutes ces demandes.

le bien situé à [Localité 5], - débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts, - renvoyé les parties devant Me [U] aux fins d'établissement de l'acte de partage, - débouté les parties de

à l'égard de l'Auxiliaire de condamnation provisionnelle à la somme de 50 000 euros, - Déclarer irrecevable et en tout cas non fondée la demande des époux [Q] tendant à voir condamner l'Auxiliaire

saisie d'aucune demande financière chiffrée issue des conclusions de M.

QU'une demande non chiffrée dans le dispositif des conclusions d'appel d'une partie n'est pas, de ce seul fait, irrecevable et qu'il appartient dans ce cas à la cour d'appel d'inviter l'appelant à évaluer

Marie France X..., des loyers de l'immeuble de VALRAS Plage et à une expertise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1356 du Code civil. 2°) ALORS QU'une demande

La société AVIVA Assurance relève le caractère indéterminée de leur demande, et rappelle qque le juge ne peut rejeter une demande non chiffrée en réparation de désordres de construction, sans être tenu

de vérifier le calcul effectué, il sera débouté de cette demande.

Si une demande non chiffrée n’est pas, de ce seul fait irrecevable, encore faut-il que le montant en soit déterminable au vu des éléments versés aux débats.

En vertu des dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, mais l'interruption est non avenue si la demande est définitivement