appel en garantie dont la recevabilité devait être constatée par la cour d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; qu'enfin, les juges ne peuvent, d'office, déclarer irrecevable une demande

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE

Ils font valoir que la demande n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

plus se prévaloir du fait de la faute d'Enedis et de l'intervention du moratoire, à la suite duquel les nouveaux tarifs applicables auraient dissuadé le pétitionnaire de présenter une nouvelle demande

MAJORATIONS DONT SONT ASSORTIES LESDITES IMPOSITIONS N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ; QUE, DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, N'AYANT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE

X... a repris sa demande initiale, fondée sur ce moyen ; que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du précédent jugement et déclaré irrecevable la demande

DEMEURANT ..., A VILLEURBANNE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; statuant à nouveau, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable les demandes nouvelles au titre de l'indemnité forfaitaire pour

QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M.

jugé : Déclare irrecevables les demandes nouvelles formulées par M.

MOYENS PROPRES ; QUE CES MOYENS TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERT DE BASE AUX MOYENS CONCERNANT LE PRINCIPAL DES DROITS ; QU'ILS CONSTITUENT, DES LORS, UNE DEMANDE

producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

D'IMPOSITION ; QU'UN TEL MOYEN, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SOUMISE DANS LES DELAIS AUX PREMIERS JUGES ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUAIT ----------- UNE DEMANDE

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, M.

cette demande nouvelle, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions

700 du même code, Statuant à nouveau, débouter les consorts [W] de l'ensemble de leurs demandes, Sur l'appel incident, A titre principal, juger irrecevables les demandes nouvelles formulées en