Codes de loi français

Article D1332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

régionale de santé adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description

Article R515-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

-Des compléments à l'étude d'impact ou à l'étude d'incidence environnementale portant sur les meilleures techniques disponibles présentant : 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article

Article Annexe III

Mise en relation des tâches et des compétences Description

Article R1333-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

-La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant : 1° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé et sa justification ; 2° Des informations générales sur l'établissement et l'organisation de la radioprotection

Article D354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Ce plan comporte : 1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ; 2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité

Article D214-80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

liquidatives des parts souscrites et des distributions effectuées ; b) Le montant des frais de gestion et de distribution réellement prélevés, rattachables à ces parts selon une méthode de calcul normalisée ; 2° En colonnes, les éléments suivants : a) Description

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; c) Pour les projets de création ou d'extension d'un point permanent de retrait : - une description

Article D162-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai

Article A932-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65

institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; 2° Une description du projet, y compris en particulier : – une description de la localisation du projet ; – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le

Article Annexe I

Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum) ............................................................................................................................................................ Fait le , le

Article 1

Description de la méthode d'obtention - partie 5.5. Première vente et agréage après débarque : La disposition :

Article R613-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants : 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ; 2° Une description

Article L6351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description

Article R1271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

commerçant recueille auprès de l'acquéreur les données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'article R. 1271-13 qui permettent d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les transmet, accompagnées de celles portant sur la description

Article D344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Le dossier du plan d'investissements doit comporter : 1° Les informations générales concernant le demandeur ; 2° La description du projet d'investissements ; 3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ; 4°

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description

Article A143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47

retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description