La publicité relative aux armes à feu des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions

Article R312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir

Article R316-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Code de la sécurité intérieure

à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.

Article R483-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Code de commerce

maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction

Article R775-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

Article Annexe I

—

à chargements particuliers et chimiques d'anciennes générations X X 1.3 Fonctionnement et traitement de munitions explosives d'ancienne génération. 1.3.1 Généralités sur les fusées, allumeurs et systèmes de mise de feu

Article R312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre

Article 2

—

Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications

Article 2

—

Le permis de tir délivré au boutefeu visé à l'article 1er précise : a) La date de délivrance du certificat de préposé au tir ; b) La date de la dernière visite médicale de validation du certificat de préposé au tir ; c) Les options du certificat de préposé

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 44

Code de la sécurité intérieure

à poursuivre une pratique du tir selon la même périodicité et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

Article Annexe 19

—

FICHE N° 19 Famille d'activités Tir à l'arc. Type d'activités Activité de découverte du tir à l'arc : tir sur cible, tir flu-flu, tir en parcours.

Article L2353-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la

Article 54

—

Autres méthodes de tir : Les tirs-fissures, les tirs-fentes, les tirs par mines pochées, les tirs par grands fourneaux et les tirs de charges creuses autres que celles utilisées dans le cadre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, peuvent être

Article 1

—

La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article R. 313-4 du code de

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Code des transports

-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire : 1° Les armes à feu d'épaule : a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur

Article 5

—

-La personne physique responsable sur les lieux d'emploi de la garde directe et permanente et de la mise en oeuvre des explosifs et de leur tir, ou qui effectue elle-même cette mise en oeuvre et ce tir, doit en avoir demandé et reçu l'habilitation.

Article Annexe III

—

Armes concernées (indiquer la catégorie et le paragraphe dans la nomenclature du décret n° 73-364 du 12 mars 1973, art. 1er, ainsi que le nombre) : ... 9. Bureaux de douane : ... 10. Engagement de l'exportateur : ...

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.

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