Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 240 résultats pour « destruction insuffisante du gibier par les detenteurs du droit de chasse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R422-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ; 2° Ses statuts en double exemplaire ; 3° Son règlement intérieur et de chasse
Article 1
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit : Gibier sédentaire Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
accompagné mentionnées à l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires préalables ; 5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ; 6° Coordination des actions des associations
Article L427-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.
Article R429-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 12
-Par dérogation à l'article R. 429-2, les espèces de gibier ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes : 1° Chevreuil mâle, du 15 mai au 1er février ; 2° Cerf élaphe mâle, daim mâle, du 1er août au 1er
Article L325-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition
Article 1
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 022 2 euro hors
Article 16
Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers. I.
Article R422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ; 2° Ses statuts en double exemplaire ; 3° Son règlement intérieur et de chasse
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92
s'appliquent pas : 1° Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ; 2° Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ; 3° Au gibier
Article R426-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions
Article L424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09
l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse
Article R425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé.
Article R425-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné
Article R424-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération
Article 111-00 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé.
Article 1
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit : ESPÈCES DATES DE FERMETURE Canards de surface : Canard colvert. Canard pilet. Canard siffleur. Canard souchet. Sarcelle d'été.
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