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42 888 résultats pour « dettes garanties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

été CIC Iberbanco a agic/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00124

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

du débiteur en liquidation judiciaire, alors même que les décisions relatives à l'admission des créances sont notifiées au créancier mais non à la caution, sont-ils conformes aux droits et libertés garantis

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100321

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

complété ultérieurement par un préposé de la CRCAM quant à la dette garantie et au débiteur cautionné, constatations d'où il résulte que Madame X... n'avait pas, à la date du cautionnement, connaissance

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740764f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

garantie en cas de mise en oeuvre totale ou partielle des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement partiel effectué par la

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bcf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Y..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c05

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408ccb

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425701

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Y..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un

Source officielle
CC

civ3

6137234ccd58014677407f5f

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un

Source officielle
CC

civ1

M. Christian X..., la banque a engagé une actionc/M. Olivier X

60794c9a9ba5988459c46280

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

engagements ; Attendu, cependant, que la mention manuscrite apposée par la caution était régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, lequel n'impose pas que la nature des dettes

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bfc

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y..., notaires, font grief à l'arrêt de condamner la société immobilière Evy, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir cette dernière alors, selon le moyen, "

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c04

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Attendu que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner Mme X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles, destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408cc3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties

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CC

civ3

6137235dcd58014677408cc4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Attendu que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner Mme Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir

Source officielle
CC

civ3

61372361cd580146774090a0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir

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CC

civ3

61372361cd580146774090a1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les consorts A..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à garantir

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