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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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été CIC Iberbanco a agic/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00124
12 janvier 2016
du débiteur en liquidation judiciaire, alors même que les décisions relatives à l'admission des créances sont notifiées au créancier mais non à la caution, sont-ils conformes aux droits et libertés garantis
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100321
19 mars 2009
complété ultérieurement par un préposé de la CRCAM quant à la dette garantie et au débiteur cautionné, constatations d'où il résulte que Madame X... n'avait pas, à la date du cautionnement, connaissance
61372341cd5801467740764f
2 mars 1999
garantie en cas de mise en oeuvre totale ou partielle des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement partiel effectué par la
civ3
6137235ccd58014677408bcf
10 novembre 1999
A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un
6137235ccd58014677408bd0
de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties
6137235ccd58014677408bd1
A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Y..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un
6137235ccd58014677408c05
A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur
6137235dcd58014677408ccb
Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette
6137266ccd58014677425701
6137234ccd58014677407f5f
A..., notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un
M. Christian X..., la banque a engagé une actionc/M. Olivier X
60794c9a9ba5988459c46280
20 décembre 1994
engagements ; Attendu, cependant, que la mention manuscrite apposée par la caution était régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, lequel n'impose pas que la nature des dettes
6137235ccd58014677408bfc
Y..., notaires, font grief à l'arrêt de condamner la société immobilière Evy, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir cette dernière alors, selon le moyen, "
6137235ccd58014677408c04
que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir
6137235dcd58014677408cc0
Attendu que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner Mme X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir
6137235dcd58014677408cc1
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terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles, destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties
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6137235dcd58014677408cc4
Attendu que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner Mme Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir
61372361cd580146774090a0
que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir
61372361cd580146774090a1
que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les consorts A..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à garantir