Codes de loi français

Article SP 10

Les établissements dans lesquels l'effectif total est inférieur à 500 personnes peuvent être entièrement établis au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol de l'établissement au droit

Article CO 44

Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles.

Article Q 8

Les salles dans lesquelles l'effectif total est inférieur à 500 personnes peuvent être entièrement établies au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol de l'établissement au droit de

Article 37-11

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le

Article D932-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22

” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence

Article R446-12-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel carburant par la quantité

Article 222-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Article 433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23

de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée

Article A134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal

Article L2334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.

Article A212-192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence

Article A212-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence

Article CO 61

escaliers permettant de gagner cette issue doivent être calculés comme suit : Le nombre de personnes appelées à les utiliser doit être arrondi à la centaine supérieure et chaque centaine majorée de 10 par mètre ou fraction de mètre d'accroissement de différence

Article A212-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Dans le cas où le Service national des métiers de l'encadrement du ski et l'alpinisme estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude,

Article 32

Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures

Article ANNEXE 1

La différence avec le quota fixé par l'Union européenne est mise en réserve.

Article 9

Lorsque la taxe d'habitation établie en 1979 pour l'habitation principale d'un contribuable est supérieure de plus de 100 F à la contribution mobilière ou à l'impôt mobilier de 1978, la différence n'est acquittée qu'à raison d'un cinquième.

Article 3

fixées à l'article 2, mais qui ont toutefois : Une superficie d'au moins 7 m² ; Une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ; Une ou plusieurs baies ouvrantes donnant sur l'extérieur, le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence

Article 20

Au cas où il résulterait des faits de la cause que l'acheteur a acheté à un prix inférieur de plus du quart au juste prix, il pourra à la requête du ministère public être frappé d'une amende civile égale à la différence entre le juste prix et son prix