Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 670 résultats pour « diffusion restreinte d'un écrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 670 résultats pour « diffusion restreinte d'un écrit »
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Article 47-1
Le président de la formation restreinte statue sur la base d'un rapport établi par cet agent.
Article 7
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès de la direction de la diffusion et l'action régionale.
Article 17
La Commission nationale des enseignants-chercheurs restreinte au président de la ou des sections concernées par le recrutement donne un avis au ministre chargé de l'agriculture sur les membres du jury qui lui sont proposés en vertu des articles 23 et
Article 70
Instruction du dossier de demande d'un titre de circulation de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation de véhicule est déposé auprès de l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour un titre de circulation commun à plusieurs zones
Article 5-2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
Article R6133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59
Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,
Article R4322-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Le Conseil national élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4322-10-1.
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule
Article D4261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :
Article D714-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73
Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur : Dans sa formation élargie, il :
Article 11
En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.
Article 1
de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, de la culture et des archives et à la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les
Article D3120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Article 3
Qualification restreinte de saut en parachute biplace.
Article 23
Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Article D4261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commercial dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commerciale dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.
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