Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant l'obligation de la présence à bord du véhicule d'autres documents, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises ou un déménagement doit être muni, selon le cas, pour être

Article R427-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

du présent code gère, avec l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et assurés auprès de l'entreprise

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

1 En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Le donneur d'ordre peut exiger une protection particulière des marchandises contre les intempéries autre que la couverture par écoutilles. Ces moyens de protection particuliers sont fournis par l'entrepreneur de transport.

Article D626-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28

Code de commerce

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance

Article 7

—

produits explosifs remplissent les obligations suivantes : a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type de produit explosif, le nom de l'entreprise

Article 22

—

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice doit fournir au médecin du travail de l'entreprise intervenante, sur demande de ce dernier, toutes indications sur les risques particuliers que présentent les lieux de travail pour la santé desdits salariés

Article 1

—

destinés au transport de marchandises : 56,8 p. 100.

Article 2

—

Le traitement autorisé par le présent décret peut porter sur les données à caractère personnel et autres catégories de données suivantes : 1° S'agissant de l'entreprise et de ses dirigeants qui détachent des salariés en France : a) Le nom ou la raison

Article L2223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23

Code général des collectivités territoriales

Il définit les modalités d'information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2223-19.

Article 2462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.

Article 2

—

sachets à sandwiches ; -les feuilles d'aluminium ; -les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ; ne constituent pas un emballage : -les agitateurs ; -les couverts jetables ; -le papier d'emballage (vendu

Article 1

—

En application des articles R. 3113-43 à R. 3113-47 et R. 3211-43 à R. 3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.

Article 5

—

demande de licence doit être accompagnée : 1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ; 2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ; 3° De l'engagement de fournir

Article 3

—

La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

Code général des impôts

La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ; 2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

opérationnelles importantes ou critiques au sens de l'article L. 354-3, les fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1 et celles dont l'interruption, une fois externalisées, est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise

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