Codes de loi français

Article 2

informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l'accomplissement de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination

Article R333-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination

Article D1424-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, pour une durée fixée par ces derniers.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17

toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination

Article D224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

statuts comportant des dispositions qui garantissent : -leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes ; -la liberté d'opinion et l'interdiction de toute discrimination

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01

Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations

Article L111-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination

Article 6

La subvention sélective à l'action radiophonique est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de : 1° Leurs actions culturelles et éducatives ; 2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations

Article 8

L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la

Article 37

Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, en particulier dans le cas où il est fait application de l'article 225-3-1 du

LEGIARTI000044507780

des policiers - l'autorité hiérarchique dans la police nationale La mise en œuvre de la déontologie policière - la pratique de la déontologie policière Les outils et la pratique de l'encadrement - les principes d'une communication efficace La discrimination

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination

Article R314-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91

qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-181 ; 2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination

Article L313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

délibérations compromettant la capacité du groupe à tenir ses engagements financiers ; -aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-18-1 ; -aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination

Article R4312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination

Article L4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article

Article L2133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire, y compris

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination