L'employeur peut en dispenser les recettes d'où l'on peut avec certitude communiquer à la voix avec ce poste ou avec une autre recette gardée et pourvue elle-même de tels dispositifs.

Article R233-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet Etat.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.

Article R6152-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Article L3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;

Article 3

—

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution

Article R811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.

Article R6152-716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique

En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale d'établissement.

Article 1

—

. § 2 - Pour déterminer le code IDCC de référence applicable à la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage : - sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier

Article 26

—

Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.

Article 14

—

Selon la nature des travaux à exécuter et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès de leur logement et d'accepter notamment le passage

Article 13

—

Le garde qui désire cesser ses fonctions doit en donner préavis par lettre recommandée. Ce préavis est : D'un mois pour l'agent qui a moins de deux années de services ; De deux mois pour l'agent qui a plus de deux années de services.

Article 14

—

Le contrat liant l'inspecteur de l'apprentissage peut être résilié par l'administration dans les conditions de préavis et d'indemnité de licenciement prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent

Article R232-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

IV. - Le rapport de gestion de la société dispensée fait état de cette dispense et mentionne : 1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ; 2° Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport

Article 6

—

Elle sera close sans préavis.

Article 7

—

Elle sera close sans préavis.

Article 6

—

Elle sera close sans préavis.

Article 6

—

Elle sera close sans préavis.

Article 7

—

Le solde est versé à l'issue des actions d'orientation professionnelle sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, l'employeur et, le cas échéant, l'association mentionnée à l'article 2 ci-dessus.

Article R521-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les projets d'exécution de travaux qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais qui correspondent à des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par

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