La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles habilitent le procureur de la République

C..., reçu le 30 mai 2016 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

" Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

. ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République de Serbie, a émis un avis favorable : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La disposition

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité, sont ainsi rédigées, en des termes similaires : "Les dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

professionnelle FOUSSARD ET FROGER et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

le premier avocat général CORDIER, Me WAQUET, Me FARGE, Me PIWNICA, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions

" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur protégé, après avoir pris acte de son consentement à la remise, lequel est irrévocable

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 609 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent l'aggravation du sort du prévenu sur son

La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs