Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 845 résultats pour « dispositions critiquées et celles qui en découlent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 845 résultats pour « dispositions critiquées et celles qui en découlent »
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Article 30
spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent
Article R214-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière respectent les conditions suivantes : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 214-166, les travaux et coupes de
Article R6153-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.
Article 1367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21
L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés
Article 244-4.22
. - Les navires de jauge brute supérieure à 500 disposent d'un système d'alarme générale en cas de situation critique conforme aux prescriptions du paragraphe 7.2.1.1 du Recueil LSA.
Article D6124-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99
, en dehors des services de jour, par un médecin de l'équipe médicale mentionnée à l'article D. 6124-33 ; En dehors des services de jour, la permanence médicale peut être commune aux unités de réanimation pédiatrique et de réanimation néonatale si celles-ci
Article 6
Les technologies critiques mentionnées au 1° du III de l'article R. 151-3 du code monétaire et financier sont : 1° La cybersécurité ; 2° L'intelligence artificielle ; 3° La robotique ; 4° La fabrication additive ; 5° Les semi-conducteurs ; 6° Les technologies
Article R201-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de sa situation
Article 5
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles de travail qui en découlent, qui comportent notamment des plages de travail
Article D212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement liées au référentiel d'activités.
Article D212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement liées au référentiel d'activités.
Article D212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement liées au référentiel d'activités.
Article D212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91
Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement liées au référentiel d'activités.
Article 95
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.
Article D6124-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23
l'unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie de la mention 4° de l'article R. 6123-34-2 est assurée en dehors des services de jour, par : 1° La présence sur site d'au moins un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques
Article L635-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ces régimes, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale qui dispose à ce
Article R1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 97
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent
Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions
Article 422-166
financier, d'une part la méthodologie employée et la valeur retenue par l'expert externe en évaluation établissant la valeur de l'actif et, d'autre part, la procédure et les contrôles effectués par expert externe en évaluation procédant à l'examen critique
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