Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 062 résultats pour « distinction avec l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 062 résultats pour « distinction avec l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces
Article L1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
Ces servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions ou ouvrages existants édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes
Article L45-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications
Article R1321-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26
-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du
Article 3
L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses
Article R181-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
du dossier, le maire de la ou des communes situées dans le périmètre de la servitude, ainsi que le pétitionnaire.
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du
Article D811-83-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister.
Article 1
Le consul général de France à Alexandrie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1.
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 23
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique.
Article R593-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
Le préfet transmet le projet de servitudes, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du conseil départemental, à l'autorité qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
Article 4-1
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Arts et des Lettres sans condition d'âge et d'ancienneté, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées en raison de leur activité et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Article L515-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du
LEGIARTI000029647699
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0251 du 29/10/2014, texte nº 30 AVERTISSEMENTS POUR VOTRE SANTÉ L'utilisation d'un appareil de bronzage cause des dommages irréversibles, comme des cancers cutanés, des lésions oculaires
Article CO 48
En tout état de cause, le public ne doit pas avoir plus de quarante mètres à parcourir pour atteindre une sortie donnant sur la voie publique, telle que définie à l'article CO 1, ou un dégagement protégé (sas ventilé ou escalier encloisonné) menant vers
Article L592-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Lorsque l'instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de
Article L515-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.
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