DE CORPS, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE DECISION POUVAIT PARALYSER LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE EN FRANCE, ALORS QUE MME R-M, DISPOSANT D'UNE OPTION ENTRE LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 18 mars 1985), qu'une décision devenue irrévocable a converti en divorce la séparation de corps des époux X... ; qu'à la

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1985), qui a converti en divorce la séparation de corps des époux X...

ITALIENNE, SE SONT MARIES EN ITALIE, PUIS ONT FIXE LEUR DOMICILE EN FRANCE; QUE M R., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SA FEMME, ET PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, CONVERTI EN DIVORCE

évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt irrévocable, une cour d'appel a converti en divorce

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1987), qui a converti en divorce

erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu qu'un jugement du 17 novembre 1988 a converti en divorce

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 21 janvier 1988) d'avoir converti en divorce

DE PENSION " ALIMENTAIRE ", D'AUTRE PART, EN CONSTATANT, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT QUE L'EPOUSE N'AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA SUITE D'UNE LONGUE PERIODE DE SEPARATION DE

NE VISE PAS LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS PRONONCES SUR UNE REQUETE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR, LA DISSOLUTION DU MARIAGE DOIT S'ENTENDRE DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE EST REPUTEE

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENSUITE DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DU JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI, DAME X...

RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONVERTI EN DIVORCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX N D'AVOIR DEPASSE LA LIMITATION

question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que si le texte contesté ne s'applique qu'aux épouses, c'est qu'il fait une application particulière, en cas de dissolution du mariage par divorce

X... par acte du 20 novembre 1973, un arrêt du 9 mars 1976 a prononcé la séparation de corps des époux et alloué à la femme une pension alimentaire ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE D ,AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS, EN CE QUE LE JUGEMENT

; qu'un jugement du 28 septembre 1988 a converti en divorce la séparation de corps et, annulant la clause du protocole d'accord relative à la prestation compensatoire, a condamné M.

ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme