privé forestier et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions et les garanties ; 11° Les conditions générales d'attribution des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui est mis à sa disposition

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2222-10, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas du régime forestier

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80

Code de l'éducation

L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé

Article R212-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 07

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-

Article L621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et

Article R5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.

Article 7

—

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.

Article 30

—

Le premier alinéa de l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit : "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au payement par les intéressés, d'un droit fixe de 500 F en sus des droits

Article L914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56

Code de l'éducation

Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat

Article 2

—

l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions : a) La formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs du travail ; b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics assurant des fonctions dans les domaines

Article 3

—

Elle veille à l'application des mesures adoptées ; - elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ; - elle met en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter

Article L414-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 71

Code de l'environnement

Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agréées par l'Etat, qui exercent une mission de service public.

Article L546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Code du patrimoine

Il n'est procédé à la destruction totale ou partielle d'un bien archéologique mobilier appartenant à une personne publique ou privée qu'après avoir recueilli l'accord de son propriétaire.

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.

Article R621-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 06

Code du patrimoine

Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

Elle comprend : 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité

Article Annexe I

—

Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code du domaine de l'Etat

I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut

Article 2

—

L'université Paris-Dauphine a pour mission : a) D'assurer la formation initiale et continue pluridisciplinaire des cadres des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans

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