LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition fixant la superficie minimale de terrain permettant de construire - Dispositions applicables aux reconstructions comme aux constructions initiales - Droits

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisations tacites soumises à affichage - Possibilité de retrait - Défrichement

QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT NEANMOINS, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI

périodes indemnisées, le travailleur est admis au bénéfice de l'assurance chômage au titre tant du reliquat des droits anciens non épuisés que des droits nouveaux acquis au titre de la dernière période

X... a eu droit à la rémunération distincte des heures supplémentaires ; que son droit acquis à ce mode de rémunération ne pouvait disparaître du seul fait de l'entrée en vigueur dans l'entreprise, postérieurement

; que devant la cour d'appel, Mme Y... a contesté le droit de M.

Elle soutient que le jugement interprétatif ajoute des charges liées aux droits acquis des salariés, rappelle que son engagement n'a porté que sur la reprise des droits acquis des salariés à compter du

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'acceptation - Illégalité du retrait - Installation d'équipements

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Acte non publié - Possibilité de retrait à tout moment en cas d'illégalité

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS. - Régime du retrait - Décision légale - Recours gracieux - Nouvelle décision plus sévère - Illégalité. | - POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE

01-09-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité. | 03-03-

X... a souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment, aux droits de laquelle succède la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment des travaux publics (la Caisse) un contrat prévoyance

, que les deux jours supplémentaires de congé pour fractionnement n'étaient acquis qu'à l'issue d'une période de douze mois ; qu'il en résulte qu'au 31 décembre 1999, les salariés n'avaient aucun droit

[Z] [B], que ces dernières avaient été mise à exécution par la distribution de dividendes aux associés et que s'agissant de droits acquis des associés, elles ne pouvaient être remises en cause que par

seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité, par la consolidation de leurs droits

acquis ; que les administrateurs se prévalaient des droits acquis résultant, pour eux, de l'article 9 du décret précité explicitant une exonération de la législation des cumuls et tirant sa cause, sans

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DROIT

Ils soutiennent que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période