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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8903e

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Sur quoi: Attendu que le 14 février 1997 la Société LA FOIR'FOUILLE et la Société ANAÏS ont conclu deux conventions, la première concernant l'adhésion de la Société ANAÏS au réseau commercial de la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a344

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

des débats à l'audience du 4 novembre 2004 à 9 heures pour recevoir les explications de la SA BANQUE COURTOIS sur la déchéance du droit aux intérêts et frais pour production d'un décompte excluant les

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c90043612

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle fait valoir que les actes litigieux sont de nature commerciale, survenus à l'occasion du commerce de l'Eurl Electricité Chauffage Concept, sur des véhicules utilitaires nécessaires à ses affaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9503a40f8b0008cb7613

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

annulation déposé le 10 novembre 2022 par Madame [F] [Y] contre une sentence arbitrale rendue à Paris, le 12 août 2022, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a29

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

de l'article L651-5 al1er du code de la sécurité sociale , n'impliquant pas nécessairement l'existence d'opérations conclues à titre onéreux avec des tiers, contrairement à la définition comptable du droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC000621303

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

Il fut nommé professeur de droit commercial et de droit du travail à l'université ( Fachhochschule ) de Munich avec le statut de fonctionnaire stagiaire ( Beamter auf Probe ) avec effet au 1 er septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201916

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Enfin, si la notoriété de Me Y... est incontestable, si, comme il le rappelle très justement, il est spécialiste en droit des personnes, en droit commercial et en droit pénal, s'il exerce depuis 35 ans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

novembre 1995 (ci après dénommé " le TBI" ou 'APPRI'), les consorts O... ont engagé début octobre 2012 une procédure arbitrale soumise au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En vertu de la loi du pays du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2217937_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

appartenait notamment d’analyser, de rédiger et de négocier des contrats, ainsi que d’assister et de conseiller les directions de la Caisse des dépôts et consignations dans les domaines des aides d’Etat, du droit

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030315

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

civil et de droit commercial, inclure dans l'assiette de la taxe générale sur les prestations de service la cession ou la concession de biens meubles incorporels tels que brevets, marques de fabrique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f8e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

livraison et que la gonalgie droite à l'origine de son inaptitude est la conséquence de cette chute ; qu'il a dès lors droit aux indemnités spéciales de rupture prévues en cas d'inaptitude d'origine progessionnelle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60881a7b805de12b620

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

un contrat de mandat publicitaire ayant pour objet de représenter le Club dans la prospection, la négociation, la conclusion et le suivi de l'exécution des contrats relatifs à l'exploitation de ses droits

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir que le droit spécial dérogeant au droit général, le droit commun des contrats du code civil et le droit commercial ne sont pas applicables à la relation particulière entre coopérative

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CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La notion de groupe en droit du travail, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement, se distingue de celle du groupe au sens du droit commercial, puisque le critère déterminant y est la

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6e1

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

, que la circonstance dans laquelle ont été établies, dès la constitution de la SARL Pierry, des cessions de parts sociales en blanc, si elle pouvait constituer une cause de nullité de la société en droit

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91033

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Sur la demande de la société Rolex France tendant à écarter des débats les pièces adverses no 15 et 18 Considérant que la preuve est libre en droit commercial ; qu'il appartient donc au juge d'apprécier

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait valoir en substance que à la succession de bails dérogatoires ne peut être supérieure à 2 fois, qu'à l'expiration de deux renouvellements, le bail devient de plein droit commercial, qu'en outre

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique (GIE)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La cour relève surabondamment que la prescription invoquée, qui doit être appréciée à l'aune du droit ivoirien, s'agissant d'une créance issue des relations commerciales entre deux sociétés de droit ivoirien

Source officielle