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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205994

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

commun, être qualifié de contrat de droit public ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, si le logement occupé par M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164741

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938224

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007737939

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

maternelles de ladite commune ; 2° rejette le déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021302

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

l'étranger par des personnes morales de droit public et travaillant pour le compte d'un service public administratif, lorsque le contrat est régi par le droit français - Détermination du droit du contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211634

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

et le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA CÔTE PICARDE (SMACOPI) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, faisant droit

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504229

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

AGENTS DE DROIT PUBLIC. - ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS PAR FRANCE TÉLÉCOM - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SAUF POUR DES DISPOSITIONS RÉGISSANT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - INCLUSION - STIPULATIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200087

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00621

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié d'un employeur de droit privé dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743727

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC -Régie intéressée - Dénonciation du contrat - Modalités

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Gérant civil d'un cercle d'officiers - (1) Agent de droit public - Compétence administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

agents relevant du droit public ; qu'à défaut d'autre disposition législative ou réglementaire ouvrant une telle faculté aux établissements publics de santé, l'opération par laquelle le personnel des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100503

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

juge administratif les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par des personnes morales de droit

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d76

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

l'encontre de la commune de Carcans Maubuisson, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, lorsqu'une entreprise privée est reprise par une personne morale de droit

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007742171

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

ferroviaire ; qu'en l'absence d'une mesure expresse de déclassement les concernant, ils continuaient, comme le reste de la gare, à constituer une dépendance du domaine public ferroviaire ; qu'ainsi, la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007739454

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

maternelles de ladite commune ; 2° rejette le déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits

Source officielle
CE

AVIS 1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039462

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

bénéfice de contrats de travail dénommés "contrats emploi-solidarité" avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200286

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation, alors « que les personnes morales de droit public sont assujetties à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Source officielle

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Dépôts des comptes

BLT DROIT PUBLIC

SIREN 531164838GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

24/09/2026

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Dépôts des comptes

ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC

SIREN 442998969GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

17/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

IMOP-DPA (INSTITUT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC ET DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES)

SIREN 440407690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

17/02/2026

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Modifications et radiations RCS B

IMOP-DPA (INSTITUT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC ET DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES)

SIREN 440407690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

cessation d'activité, dissolution de la société.

02/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

IMOP-DPA (INSTITUT DE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC ET DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES)

SIREN 440407690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

31/01/2026

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