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Y..., en leur qualité d'associés de la société AVL finances, en paiement de la dette sociale, à proportion de leurs droits sociaux. 7. MM. W... et M...

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. - Imposition des plus-value de cession de droits sociaux [art. 160 C.G.I.] - Calcul par la voie d'une expertise de la valeur mathématique au 1er janvier 1949 de titres acquis avant cette date ou reçus

X..., dirigeant de plusieurs sociétés commerciales, qui avait prétendu exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1991 la valeur des droits sociaux qu'il possède

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

qu'après avoir rencontré des problèmes liés à l'expiration de son titre de séjour, il a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour le 13 mars 2026, ce qui va permettre le rétablissement de ses droits

à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 120 000 F, à raison de 90 % de leur montant net de frais professionnels

. - Plus-values de cession de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] - Année de la réalisation de la plus-value - Cession d 'actions opérée par une déclaration de transfert non opposable aux tiers avant

(la société), dont il détenait 98 % du capital social, souhaitant transmettre son entreprise à sa fille, Mme I... U..., a consulté M.

aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux

[E] ont saisi le président d'un tribunal de commerce pour que soit désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert afin de déterminer la valeur de leurs droits sociaux.

, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

CIA de remboursement de la valeur de ses parts sociales et de fixation de la date de la perte de la qualité d'associé à celle du remboursement de ses droits sociaux, l'arrêt retient que c'est la société

que les profits réalisés à l'occasion de la cession ou de la donation de leurs droits sociaux par les contribuables qu'elles visent sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values