Codes de loi français

Article 2-2

Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et en assure la mise en œuvre

Article R229-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan de surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

de situation, du schéma du réseau de distribution du réseau, du plan faisant apparaître la zone de desserte et de la justification de la compatibilité du ou des périmètres envisagés avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

Article R*1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41

Dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de protection de la population.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

A cet effet : 1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité.

Article 5

Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire.

Article 26

Si les éléments de ce dossier sont conformes aux exigences fixées par l'arrêté réglementant la catégorie et, le cas échéant, le certificat d'examen de type, l'organisme vise les plans d'installation et les adresses en retour à l'installateur.

Article R229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa des articles R. 181-45 et R. 181-54, le plan de surveillance prévu au g du I de l'article R. 229-65 est élaboré conformément à l'annexe II de la directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 et aux lignes directrices

Article L541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86

Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1. I bis.

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Les entreprises réceptionnaires de bois ronds dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions d'euros établissent annuellement un plan de transport qu'elles communiquent au préfet de région à sa demande.

Article Annexe IV

Des informations adéquates sur le plan particulier d'intervention établi pour lutter contre les éventuels effets hors site d'un accident.

Article R1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

-Dans le cas de fabrication, de détention ou d'utilisation d'une source scellée de haute activité, le responsable de cette activité nucléaire élabore le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 1333-13.

Article R323-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné peut toutefois prévoir un délai différent dans le cas d'une ligne électrique de grande longueur sans que ce délai excède deux années.

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

de financement prévisionnel ; 5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

Article 12

ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.

Article Annexe art. 50

Le président de la compagnie ou le conseil de direction peut, à cet effet, demander à la chambre de commerce et d'industrie de Paris de désigner l'un de ses contrôleurs en vue de l'accomplissement de toute mission de contrôle qu'il souhaite voir effectuer

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Elle est prononcée par le cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'exploitant du service.