. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Abrogation de la décision attaquée qui n'a produit aucun effet - Demande d'annulation d'une déclaration d'utilité publique qui n'a pas

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Refus d'admission à concourir - Annulation - Effets sur la légalité de la décision arrêtant

. | 68-07-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS -Conséquences sur le permis de construire de l'annulation

Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GASSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Maurice X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

retourné signée la convention de rupture du contrat d'apprentissage proposée puis, par lettre du 28 février 2014, il l'a contestée ; que, le 18 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet

Les effets de l'annulation ont été étendus à Mmes T... et N..., MM. I... et L... et la société Fashionista et l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Paris autrement composée.

.; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA00206 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0301740 du 10 février

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 8 octobre 1992 par lequel

le siège est 25, avenue Trez-la-Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420), représentée par son président dûment mandaté ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la ville d'Angers à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé

civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859 190 et 852 582 du 25 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

excès de pouvoir - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de l'année précédente (1). | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation d'une

EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DE L'ACTE DÉTACHABLE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT [RJ1] - CONDITION - ABSENCE D'ATTEINTE EXCESSIVE À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ2].

le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE LA NIEVRE, dont le siège est rue du Colonel Rimeilho à Varennes-Vauzelles (58640) ; le SDIS DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte - Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce qu'il prononce la réintégration

EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN AGENT ILLÉGALEMENT ÉVINCÉ DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT - PROPOSITION DE RÉINTÉGRATION DANS UNE SITUATION DE MISE À DISPOSITION - REFUS DE L'AGENT