Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 444 résultats pour « eléments à considérer ressources et revenus des parties »
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EXTRAIT
Article 46 AZA terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; 3° La quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de
Article R7125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources
Article R7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources
Article 10
Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection
Article L612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04
Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : 1° Les recettes ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au
Article D122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources
Article R2123-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources
Article R3123-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources
Article R4135-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources
Article D731-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33
Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en
Article 3
déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ; - données fiscales extraites des déclarations
Article D821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de l'allocation d'un abattement de : -3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum
Article 257 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 29
-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
Article 3
Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure,
Article 17
Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par : 1° (Abrogé) 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif
Article R822-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16
Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent : 1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les dons et legs ; 4° Les droits
Article R822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01
-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que
Article 11
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 10, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
Article R262-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Article 10
Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification.
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