Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 344 résultats pour « eléments caractérisant l'absence de réception »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 344 résultats pour « eléments caractérisant l'absence de réception »
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Article R133-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L. 133-8-4, qui
Article L54-11-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
crédits ayant obtenu un agrément dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France et ayant l'intention de fournir des services en France peuvent commencer à le faire aussitôt que l'une des deux conditions suivantes est remplie : a) La réception
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Article R522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84
A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique.
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 59
En l'absence de rejet ou d'approbation expresse dans un délai de quinze jours après réception par le préfet compétent, ils sont réputés approuvés.
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
Article R520-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Article R512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15
Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit
Article 422-11
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.
Article 411-6
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.
Article 422-7
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant
Article 187-3
La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.
Article 10
Les décisions d'homologation nationale par type ou à titre individuel sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Article R162-50-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49
La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa saisine
Article 413-23
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-35-4 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Article 721-2
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de ces éléments, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution indique alors à l'Autorité des marchés financiers si elle considère la demande comme complète concernant le respect des
Article 723-3
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de ces éléments, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution indique alors à l'Autorité des marchés financiers si elle considère la demande comme complète concernant le respect des
Article A821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15
Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer : - les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles d'avoir une
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