Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 264 résultats pour « elu municipal suppléant le maire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 264 résultats pour « elu municipal suppléant le maire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2511-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57
Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence
Article L3633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire.
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article L2121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article D631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 69
La présidence de la commission peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente.
Article L2511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Article 22
Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction
Article LO286-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79
L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal
Article L2121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Article 24
Les agents de police municipale peuvent être promus par le maire de Paris en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit : Deux maires de communes dont la population totale est égale
Article 29
Les représentants des collectivités et établissements sont désignés par l'autorité territoriale, qui est, selon le cas, le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président de l'établissement public concerné
Article R514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 53
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire ou un adjoint au maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant
Article D241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.
Article L2143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 06
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
Article L2511-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris, les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du maire de la commune
Article R*332-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 23
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3.
Article R319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 42
de : " canton " ; 3° " président du conseil territorial ", au lieu de : " maire ", et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” ; 4° " représentant de l'Etat " ou " services du représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet ", " sous-préfet
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