à compter du 28 août 2006 jusqu'au 5 février 2007, en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, pour participer, en tant que chroniqueuse, à un programme audiovisuel

est identifiée sous le n° 833 868 532 RCS BORDEAUX (2017 B 6147), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : organisation d'évènements publics ou privés liés aux secteurs

A... ne peut arguer de la précarité de contrats à durée déterminée qui lui auraient été imposés par Martange Productions, car le secteur de l'audiovisuel fonctionne de cette manière.

audiovisuel et n'a aucun client dans le secteur financier, et les quelques produits financiers qu'elle dégage sont le fruit du placement de sa trésorerie d'exploitation, gérée par des établissements bancaires

Moyens produits au pourvoi n° M 12-20.367 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Audiovisuel extérieur de la France.

de l'audiovisuel était un petit secteur où toutes les maisons de production se connaissaient et insinuait que la société AB Télévision aurait joué un rôle dans le fait qu'elle ne retrouvait pas d'emploi

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Notre société qui exerce une activité de production audiovisuelle de flux dans un secteur extrêmement concurrentiel, est l'une des dernières sociétés indépendantes et doit faire face à une conjoncture

Les sociétés D8 et D8 FILMS ne contestent pas leur qualité de co- employeurs, mais considèrent que leur recours à l'emploi intermittent de Mme [W] était justifié par l'usage constant propre au secteur

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

MOTIFS QU'aux termes de l'article V. l. de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles : «Les emplois, métiers, fonctions et qualifications sont répertoriés au sein

S'il est exact que les entreprises du secteur de l'audiovisuel peuvent, de manière dérogatoire, ne pas recourir à des contrats de travail à durée indéterminée, encore faut-il que ce recours soit justifié

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept

la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle... ».Par ailleurs, l'employeur relève à juste titre que la société de droit privé TV5 MONDE s'inscrit dans le secteur

A ce jour, la société emploie 5 salariés, en ce compris son gérant, un poste ayant été supprimé au cours de la période d'observation.

des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant. / Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur

collectifs étendus, qui comprennent le secteur audiovisuel.

comme mentionné dans l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 ou les conventions collectives du secteur de l'audiovisuel ; que la signature d'accords collectifs par les partenaires