Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi

Article D3124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère

Article 230-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Code de procédure pénale

infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes

Article L123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Code de l'environnement

Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 26

Code monétaire et financier

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.

Article L1621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Les personnels de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête.

LEGIARTI000022362002

—

d'appellations d'origine Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations ou surgreffages réalisés hors des aires délimitées des appellations d'origine ou hors des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

Une fois l'utilité publique déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une enquête technique.

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal.

Article R501-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Code de l'environnement

Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques.

Article L232-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Pour les nécessités de l'enquête, les enquêteurs peuvent :

Article L1621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

Code de procédure pénale

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans

Article 223-4

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés à l'IGPN assurent des missions d'audit, de contrôle des services et d'étude ; ils peuvent être chargés de missions spécifiques ; ils effectuent des enquêtes disciplinaires, judiciaires

Article 8

—

Les documents mentionnant l'identité des personnes interrogées ne peuvent être communiqués qu'aux personnes à qui est confié le contrôle du travail des enquêteurs et à celles qui sont chargées d'enquêtes exigeant l'usage de documents nominatifs.

Article L621-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 84

Code monétaire et financier

Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité

Article R3125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Les destinataires des recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau enquêtes accidents défense, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément

Article 4

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Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

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