Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 992 résultats pour « ensemble des faits dont elle est saisie par la citation ou l'ordonnance de renvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article A444-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception
Article 178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Article 1037
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article R3252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 46
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.
Article 10
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type.
Article L762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.
Article 18
L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature est confié à une ou plusieurs commissions d'admission des requêtes.
Article R642-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 94
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.
Article 706-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40
Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien ainsi que pour autoriser ou ordonner
Article L958-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
ou de l'unité dans lequel il est affecté.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
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