engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ; 2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties.

Article Annexe C

—

Revenus des capitaux Autres ressources Total par branche Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques

Article 24

—

générales de la concession et, en tant que de besoin, la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou d'un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone existant, réglant leurs droits et obligations réciproques

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Article D221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87

Code du sport

-La convention prévue à l'article L. 221-2-1 détermine les droits et obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau. 1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif, elle stipule : -les modalités du

Article D313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'éducation

universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de la sécurité sociale

La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : 1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ; 2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ; 3° Les droits et obligations réciproques

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir

Article 91

—

Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 221-V/6

—

moment quelconque, le Gouvernement des États-Unis et/ou celui du Canada désirent cesser d'assurer ces services, ils peuvent le faire, les Gouvernements contractants réglant alors la question du maintien de ces derniers au mieux de leurs intérêts réciproques

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques

LEGIARTI000049858108

—

Les facteurs de production : -bâtiments ; -matériels : traction, travail du sol, semis, pulvérisation, épandage, récolte, stockage ; -main-d'œuvre : chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.

LEGIARTI000049858145

—

Les facteurs de production : - bâtiments ; - matériels : traction, travail du sol, semis, pulvérisation, épandage, récolte, stockage ; - main-d'œuvre : chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.

Article 3

—

Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

Code monétaire et financier

relatif aux produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II ne peut, à elle seule, être prise en considération pour caractériser l'inactivité d'un autre compte entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 312-19, et réciproquement

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Code des assurances

Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.

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