Codes de loi français

Article D391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars

Article 4

Les plafonds de ressources sont fixés : 1° Pour les logements-foyers relevant des LLS et LLTS, par l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements

Article D317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

, ou l'acquisition de ces logements en vue de leur première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction de logements ; 2° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et

Article L301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

La politique d'aide au logement comprend notamment : 1° Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements existants et aux opérations de restructuration

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

le 5 janvier 1977 ; 2° Autres logements conventionnés ; 3° Logements mentionnés au 3° du IV de l'article L. 302-5 ; 4° Logements ou équivalents logement des lits, places et chambres mentionnés au 4° du IV de l'article L. 302-5.

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes

Article R452-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

à usage locatif et la construction de ces logements ; L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ; Par assimilation, l'acquisition de locaux ou d'immeubles

Article R372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; 4. L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 5.

Article 5

L'avance est fixée à 2500 F par logement dans le cas de logements desservis par l'intermédiaire d'une colonne montante et 3500 F dans le cas de logements desservis par branchement direct au réseau.

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs

Article R313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Au sens du présent chapitre : -les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements

Article 3

L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés

Article Annexe II Bis

LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPÉES I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble A. - Cheminements extérieurs : II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation

Article R366-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.

Article R6152-804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement