Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 482 résultats pour « est donc la clause du contrat de travail d'une vendeuse de magasin stipulant un delai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000050867444
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée
Article 2
à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au
Article 2
à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au
Article L5785-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit.
Article L441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois.
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62
Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du
Article R311-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant
Article L217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale.
Article L224-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21
De tels contrats de vente de biens sont régis par les articles L. 217-1 et suivants.
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
L'entretien mentionné à l'article L. 1232-2 du code du travail a lieu dans un délai d'un mois à compter du refus du salarié.
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
Article R212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite.
Article Annexe (suite)
Art. 2 - L'article 2 est modifié comme suit : Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; • d'une rupture anticipée du contrat de travail
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise
Article R125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
Article L225-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
Page 8 · 136 482 résultats