Codes de loi français

Article 1178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Article 306-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25

Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

; c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ; d) La valeur de service de l'unité de rente à un âge déterminé et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

actifs ; 2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ; 3° Dans les

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France

Article L664-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé de fabrication ou de production d'eaux-de-vie ou d'esprits

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.

Article 1649 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement.

Article 7

L'épreuve orale consiste en un entretien d'au moins trente minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit (le jury dispose du dossier du candidat) (coefficient

Article 8

Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle.

Article R132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité

Article 6

Il doit permettre d'apprécier son ouverture d'esprit et son aptitude à suivre avec profit la formation donnée aux élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat

Article A223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 53

1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits

Article L812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Les installations bénéficiant d'une aide peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou, ultérieurement, à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer qu'elles ont été construites ou qu'elles fonctionnent dans les conditions

Article D752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.