Les examens professionnels pour l'accès à l'emploi d'aide technique d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics prévus à l'article 16 (2°) du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé sont organisés à l'échelon

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Les examens professionnels pour l'accès aux emplois d'aide technique de laboratoire des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, prévus à l'article 11 (2°) du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé, sont organisés à l'échelon

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Code de la santé publique

Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France.

Article 4

—

ou services ci-après : Service de phtisiologie des établissements hospitaliers ; Centres départementaux de phtisiologie Dispensaires antituberculeux.

Article L117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public mentionné à l'article L. 121-13 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.

Article L813-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 11

Code rural (nouveau)

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'agriculture

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 98

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les échelles indiciaires applicables aux personnels administratifs des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que

Article 1

—

Les échelles indiciaires applicables aux chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir

Article 1

—

Les commissions régionales instituées en application de l'article 25 du décret susvisé du 17 juillet 1964 et chargées d'émettre un avis sur l'intégration des préparateurs en pharmacie et des laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou

Article 9

—

Peuvent être promus au grade de surveillant des services de laboratoire selon les modalités fixées aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique les laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli

Article 1

—

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation

Article 1

—

Les échelles indiciaires applicables aux personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services

Article R742-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements

Article L4111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28

Code de la santé publique

profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat

Article 20

—

Les tarifs de remboursement des frais d'hospitalisation aux assurés soignés dans les établissements privés de cure et de prévention sont ceux qui figurent dans les conventions intervenues entre ces établissements et la caisse régionale de sécurité sociale

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'aide médicale de l'Etat.

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.

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