pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat

ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS ET EN CAS D'INTERVENTION DUDIT DECRET POSTERIEURE A LA CESSATION DE SES FONCTIONS QUE SES DISPOSITIONS PUSSENT LUI

dans l'exercice du service public diplomatique, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats

l'action de X... tendant à voir sanctionner une atteinte à son droit de jouir d'une bonne réputation, lequel constitue un droit de caractère civil, le principe coutumier de l'immunité en France des chefs d'Etat

prononcé par un Etat étranger s'analyse en un acte de souveraineté si le salarié concerné était investi de fonctions justifiant une immunité de juridiction ; qu'à défaut, il s'analyse en un acte de gestion

l'autorise et sur réquisition d'un Etat étranger, procéder au recouvrement forcé en France d'un impôt pour le compte de cet Etat ; que si on suppose que la créance fiscale est localisée en France, la

Il ne relève pas de l'office du juge pénal, saisi d'une contestation portant sur l'âge du prévenu, porteur de documents d'identité et d'état-civil émis dans un Etat étranger, de les analyser et de comparer

étranger, alors, selon le moyen, 1° que l'instauration d'un délit supplémentaire, spécifique aux offenses aux chefs d'Etats étrangers, dans le cadre d'une loi qui réprime de manière générale et suffisante

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence fait grief à cet arrêt d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 14 et 15 du Code civil et le principe de l'immunité de juridiction des Etats

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu qu'au mois de mars 1979, la société de droit libyen Ras et Hilal Z...

Le ministre de l’intérieur soutient que : - l’emploi de chauffeur de l’attaché de défense libyen à Paris que l’intéressé occupe depuis 2005 révèle un lien particulier avec un Etat étranger incompatible

ne sont pas subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition et qu'il n'est pas recevable à se prévaloir d'une atteinte portée à la souveraineté d'un Etat

dispositions de l'article 99 alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas au magistrat instructeur la restitution des biens placés sous main de justice dont l'appartenance à un chef d'Etat

Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats.

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code : " Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que

SUR QUOI LA COUR La procédure de notification des actes judiciaires à des Etats étrangers est réglementée par l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile qui énonce : ' L'acte destiné à être

Si une créance contre un Etat étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lorsque

  Les juridictions françaises ont déclaré les requérants coupables de délit d'offense à l'encontre d'un chef d'Etat étranger, en application de l'article 36 de la loi du 29/07/1881 sur la liberté