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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société Flor ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il

Source officielle

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CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et la société Au Pain des Dieux ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux Y... et la société Au Pain de Crispa ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et la société Jap Pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M. et Mme Y... et la société Au Pain de Jo ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société Arthur ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que MM.

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Z... et la société Au Pain d'Alex ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire

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CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société Au Pain de rêves ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts A... et la société Alep ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et la société 2J3C ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a87

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

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CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux Z... et la société Le Pain de Laura ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire

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