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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 077 résultats pour « exceptions au prononcé »

ARTICLE

CODE

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Article L3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une

Article 213-1.04

—

Exceptions

Article 213-2.03

—

Exceptions

Article 213-3.08

—

Exceptions

Article 213-5.07

—

Exceptions

Article 9-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 10-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 10-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 213-4.03

—

Exceptions et exemptions

Article 13-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 23-2

—

Circonstances exceptionnelles

Article 7-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 13-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 26

—

Circonstances exceptionnelles

Article 5-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 1.1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 4.1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 1

—

particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre est fixé comme suit : exceptionnel

Article 14-6

—

L'accès à l'échelon spécial du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé des sports.

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.

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