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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 646 résultats pour « exclusion de garantie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R442-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
mois précédant la demande de prise en garantie.
Article R442-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.
Article R442-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
par chacune de ces garanties.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à cette fin constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Article L431-7
Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut, à cette fin, constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.
Article D446-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 03
La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.
Article D446-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66
Le producteur informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie de son souhait de disposer de garanties d'origine correspondant à une période de production
Article 8
les contrats nécessaires à la mise en œuvre des garanties instituées par le présent décret.
Article 422-62
Des décotes appropriées sont appliquées à la valeur de marché des actifs reçus en garantie lorsque l'émetteur n'est pas de haute qualité de crédit ; 4° Toute haute corrélation entre la contrepartie et les actifs reçus en garantie pour réduire l'exposition
Article 4
La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de
Article Annexe III
ACTUALISATION DU MONTANT INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES La formule d'actualisation est : Cn = CR (Indexn / IndexR) x ((1 + TVAn) / (1 + TVAR)) CR : le montant de référence des garanties financières
Article 38 bis-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66
La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance.
Article 211
La caution résulte d'une convention écrite qui en fixe les conditions générales et précise, notamment, le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement
Article 2488-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Article R2191-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62
Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Article R2391-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
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