Codes de loi français

cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Article 3

En cas de décès, les ministres des cultes en exercice visés à l'article 1er ouvrent droit au capital décès prévu par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 ; ce capital, exclusif de toute majoration, est versé aux ayants droit définis an paragraphe

Article 72 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93

Code de la sécurité sociale

L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

ou dans les départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé publique

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances publiques et

Article 223 WL quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission : 1° En ce qui

Article 416-2

La souscription et l'acquisition de parts de FCIMT sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-35-1 du code monétaire et financier ; 2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un des membres composant

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

conglomérat financier ; c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article

Article 223 VZ octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.

Article R1212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier

Article 8

Le tableau mentionné à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants : Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement CATÉGORIE AGRÉGÉE DROITS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS

Article 59

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit réunis en assemblée, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, pour leur rendre compte de la gestion des affaires sociales.

Article 62

Article 39 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 03

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Article L214-162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96